Les solutions légales pour alléger ses impôts

Unknown

Ces solutions légales peuvent présenter un réel intérêt pour certains contribuables. Néanmoins, certaines comportent un risque de perte en capital important voire une contrainte de durée de blocage, nécessitant les conseils d’un professionnels de la gestion de patrimoine.

1) LA LOI LODEOM* : la défiscalisation citoyenne du CGI

L’article 199 Undecies C du Code Général des Impôts permet à tous les contribuables résidents français qui acceptent de participer à la rénovation de logements dans les départements d’Outre-Mer, d’obtenir une réduction – de 5 000 à 60 000 euros – de leur impôt sur le revenu payé l’année suivante. C’est un moyen de payer à l’avance autour de 80 % des impôts dus l’année suivante, et donc de bénéficier d’une économie réelle autour de 20 %.
L’article 199 Undecies A et B du Code Général des Impôts permet à tous les contribuables résidents français, qui acceptent de souscrire à l’augmentation de capital d’une société dans les départements d’Outre-Mer – à partir de 20 000 euros – d’obtenir une réduction d’impôt autour de 38% répartie sur 5 ans.
EN SAVOIR PLUS >> Demandez à être contacté(e) par un conseiller en investissements financiers (CIF) 

2) LA LOI TEPA ISF** : l’investissement direct dans les PME

La loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) de 2007 a pour objectif premier d’inciter les particuliers à investir dans les PME non cotées afin de relancer l’économie, la croissance et l’emploi. Cette Loi octroie aux investisseurs une réduction de l’ISF de 50 % du montant investi au capital d’une PME éligible (à partir du 1er janvier 2016, seules les PME de moins de 7 ans seront éligibles), dans la limite de 45 000 euros (soit un plafond de 90 000 euros d’investissement). Pour ne perdre le bénéfice de cette réduction d’ISF, les titres doivent être conservés jusqu’à la 5e année suivant la souscription et ne pas faire l’objet d’un remboursement avant 7 ans. De plus, si l’investisseur est contraint de vendre ses parts, il doit procéder au réinvestissement du prix de vente dans un délai de un an.
EN SAVOIR PLUS >> Demandez à être contacté(e) par un conseiller en investissements financiers (CIF) 

3) LE PEA, LE PEA PME* : l’investissement en Bourse défiscalisé

Le PEA (plan d’épargne en actions) – créé en 1992 pour encourager l’investissement en Bourse – a intéressé 5 millions de Français pour une collecte de 80 milliards d’euros. Le PEA-PME – créé en 2014 – a été ouverts par 100 000 personnes pour une collecte de 400 millions d’euros.
Pour ces deux formules, les plus-values et les dividendes sont exonérés d’impôt après 5 ans de détention. Attention, si retrait ou rachat avant 8 ans, le PEA est clôturé. En cas de besoin, il est préférable de faire des retraits progressifs et d’éviter de clôturer son compte-titres. Au terme du PEA comme du PEA PME, possibilité de demander la transformation du capital en rente viagère défiscalisée (hors prélèvements sociaux 15,5 %). Un couple disposant d’un PEA et d’un PEA PME peut ainsi défiscalisé jusqu’à 450 000 euros (300 000 euros sur leurs deux PEA et 150 000 euros sur leurs deux PEA PME).
EN SAVOIR PLUS >> Demandez à être contacté(e) par un conseiller en investissements financiers (CIF) 

4) LE REMPLOI ECONOMIQUE*** : solution pour différer l’impôt sur la plus-value

Le Remploi économique, supprimé en 2014 pour les investisseurs privés, permet aux holdings de reporter la taxation des plus-values mobilières à condition de réinvestir avant fin 2015 dans une activité économique, dans des délais bien définis, dans des sociétés éligibles, dans des parts de FCPR-FCPI fiscaux et de SCR respectant le quota d’investissement de 50 %.
EN SAVOIR PLUS >> Demandez à être contacté(e) par un conseiller en investissements financiers (CIF) 

5) LA SCI à L’IS : solution pour se constituer un patrimoine en défiscalisant

La SCI à l’IS (impôt sur les sociétés) permet à toute personne de se constituer un patrimoine immobilier qui va générer des revenus importants en déduisant de l’imposition des revenus fonciers, les frais d’acquisition, les amortissements (3 à 4 % par an), provisions et rémunérations, voire en optant pour la TVA. Les bénéfices sont imposés à 15 % (jusqu’à 38 120 euros de bénéfices) et à 33,33 % (au-delà). En cas de cession, imposition des plus-values immobilières. Optez pour l’IS si vous ne prévoyez pas de vendre votre patrimoine immobilier, car la réincorporation des amortissements déjà déduits vendra augmenter la plus-value de cession.
EN SAVOIR PLUS >> Demandez à être contacté(e) par un conseiller en investissements financiers (CIF) 

6) LA SCPI**** : solution pour se constituer un patrimoine en défiscalisant

La SCPI  (société civile de placement immobilier) – dont la collecte est de 3 milliards d’euros – a vocation à gérer des immeubles (bureaux, commerces ou habitations) pour reverser ensuite les loyers à ses souscripteurs : le rendement moyen est de 5,09 %***** en 2014. Fiscalement, les revenus sont imposés comme des revenus fonciers avec possibilité de bénéficier du régime du micro-foncier (s’ils sont inférieurs à 15 000 euros). Les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers. (hors micro-foncier). Les plus-values sont taxées à 19 % à l’IR (après abattement de 6 % par an entre la 5e et la 21e année, puis de 4 % la 22e année) puis exonérées au-delà de 22 ans. Privilégier les SCPI fiscales qui échappent à tout plafonnement.
EN SAVOIR PLUS >> Demandez à être contacté(e) par un conseiller en investissements financiers (CIF) 

7) LES TITRES DE PARTICIPATION : solution pour réduire l’IS des personnes morales

Les titres de participation sont des titres (représentant au moins 10% du capital d’une société) acquis de manière durable par une entreprise en vue d’exercer une influence sur ladite société. La fiscalité des titres de participation, à l’origine de nombreux contentieux, permet d’éviter de payer 40% de l’IS (impôt sur les sociétés).  Si les titres sont détenus depuis moins de 2 ans, taxation de droit commun de l’IS. Au-delà de 2 ans de détention, exonération d’IS pour les plus-values. Exonération d’ISF au titre des biens professionnels sous certaines conditions.
EN SAVOIR PLUS >> Demandez à être contacté(e) par un conseiller en investissements financiers (CIF) 


* Risques de perte en capital et de faible liquidité
** Capital et rentabilité non garantis à l’échéance.
*** Risaues de remise en question par l’Administration fiscale si les dispositions de l’article 150-0 B du CGI ne sont pas respectées.
**** Le capital et la revente des parts ne sont pas garantis.
***** Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et sont variables dans le temps.